Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-05
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention « ou fixe des conditions particulières à », présente dans cet alinéa, en ce qu’elle vient affaiblir la portée du dispositif proposé. Cela pourrait conduire à des interprétations moins strictes de l’article, et permettre d’éviter la suspension d’une substance dangereuse.