577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Thierry Benoit — Horizons & Indépendants (Ille-et-Vilaine · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort :

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