Amendement n° None — ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »

Les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que soit adossé au projet de loi de ratification un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, puisque le présent article 3 vise à assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour la protection des consommateurs et assurer une concurrence loyale aux producteurs français.

Un tel état des lieux permettra d’éclairer la représentation nationale sur le périmètre d’application des ordonnances prévues à l’article 3 et sur les conséquences éventuelles de la multiplication des accords de libre-échange avec des pays tiers.

Pour rappel, voici une liste des accords de libre-échange finalisés ou en cours de finalisation sur les deux dernières années :

– Accord UE/Mexique (négociations conclues en janvier 2025).

– Accord UE/Mercosur (application provisoire le 1^er mai 2026)

– Accord UE/Inde (négociations conclues le 27 janvier 2026).

– Accord UE/Indonésie (négociations conclues le 23 septembre 2025).

– Accord UE/Philippines (relance des négociations en avril 2026).

– Accord UE/Malaisie (relance des négociations en juin 2025).

Ajoutons que d’après une étude menée par le Bureau d’Analyse sociétale d’intérêt collectif (BASIC) en 2022 c’est plus de 3 millions de tonnes de soja qui ont été importées dans notre pays, plus de 700 000 tonnes de cacao, près de 500 000 tonnes de tomates.

Il apparaît judicieux que la représentation nationale dispose de données actualisées au moment de se prononcer sur le projet de loi de ratification des ordonnances prévues à l’article 3.