577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Joseph Rivière — Rassemblement National (Réunion · 3ᵉ)
Texte visé : Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-02-24

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au même alinéa, les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux » sont supprimés ».

Exposé sommaire

Les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux sont des organismes bloquants pour le développement de l’agriculture, notamment à La Réunion, où la surface agricole utile est contrainte et non extensible. 

Les agriculteurs sont pris en étau par les normes administratives, les difficultés climatiques, les prix des intrants, et les documents d’urbanisme

En limitant l’influence des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux dans l’élaboration des PLU et des SCOT, le législateur redonne la main aux élus locaux et tend à limiter les contraintes dont sont victimes les agriculteurs .