Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Matthias Tavel
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 5 sont des alinéas cavaliers de toilettage juridique, sans lien avec l’objet de la présente proposition de loi. Ils n’ont donc rien à faire dans la présente proposition de loi.
Cela confirme que ce texte relève plus d’un projet de loi que d’une proposition de loi, et qu’il aurait donc dû faire l’objet d’une étude d’impact et d’un avis public du Conseil d’Etat.