Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Matthias Tavel
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , avec un risque porté entièrement par l’acquéreur. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .