Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Après le mot :
« national »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, est interdite à compter du 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recentrer la présente proposition de loi sur son objectif légitime de protection sanitaire, en ciblant exclusivement les produits contenant des substances interdites au sein de l’Union européenne.
En alignant strictement le dispositif national sur le cadre réglementaire européen, il permet de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français, pénalisés par des exigences plus contraignantes que celles imposées à leurs concurrents européens et extra-européens.
Cette clarification renforce la cohérence juridique du texte, évite toute surtransposition inutile et contribue à la protection de la souveraineté agricole, tout en garantissant un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement.