Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel