577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Inaki Echaniz — Socialistes et apparentés
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel