Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.