amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Inaki Echaniz — Socialistes et apparentés

Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-02

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou de l’établissement ».

Amendement rédactionnel