Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sandrine Nosbé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Isère · 9ᵉ)

Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : —