Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-01
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer »,
les mots :
« voie réglementaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer »,
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.