Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-01
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Après les mots :
« Saint-Pierre-et-Miquelon, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les même services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.