amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Philippe Naillet — Socialistes et apparentés (Réunion · 1ᵉ)

Texte visé : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« déterminées ».

Rédactionnel.