Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ce »,
insérer le mot :
« tarif ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.