amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Max Mathiasin — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Guadeloupe · 3ᵉ)

Texte visé : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« français »,

le mot :

« national ».

Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.