Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers.

Cet amendement institue un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière bio. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises et l’investissement chez les opérateurs des filières de l’agriculture biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation ou de la distribution (entreprises certifiées). Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces derniers, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque Publique d’Investissement (BPI).

Pour ce faire, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– Il abonde de 50 000 000 euros une nouvelle ligne de programme « fonds de garantie en faveur de la filière biologique » ;

– Il minore de 50 000 000 euros l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Le gage proposé sur le programme 215 préserve l’équilibre de la mission tout en réorientant des crédits vers des dépenses directement productives pour l’avenir de la filière biologique.

Cet amendement a été suggéré par La maison de la Bio.

(Remplace le CE74)