Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter le volume de fonds publics consacré au portage foncier agricole d’intérêt général.

En effet, d’ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Ce sont 20 000 à 25 000 personnes qui devraient s’installer chaque année pour assurer la relève agricole. Si les personnes candidates existent, l’accès aux terres est un tel parcours du combattant que seules 10 000 à 15 000 d’entre elles s’installent.

Une solution se développe pour faciliter l’accès aux terres : le portage foncier, un dispositif à travers lequel une personne morale achète des terres pour les mettre à disposition d’agriculteurs et d’agricultrices. S’il est d’intérêt général et non spéculatif, le portage foncier peut jouer un rôle décisif.

Terre de Liens estime qu’avec 1,4 milliard d’euros par an, le portage foncier permettrait d’installer 7000 personnes de plus, et ainsi d’atteindre 75 % des besoins d’installations chaque année. Cet amendement propose de se référer à ce chiffrage comme boussole budgétaire.

En raison des contraintes de recevabilité financière des amendements, cet amendement se borne à proposer 100 millions d’euros à titre d’amorçage, en vue de porter ce montant à 1,4 milliard dès 2026. 

Il procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Portage foncier d’intérêt général ».

– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme du 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage pour préserver les crédits du programme 149.