Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 697 000 euros de la sous-action « Agence BIO » de l’action n°27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Comme le recommande la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, il convient de supprimer et réinternaliser au sein du ministère de l’Agriculture l’Agence BIO. En effet, la création, en 2001, de l’Agence BIO en tant que groupement d’intérêt public (GIP) devait permettre d’attirer des financements privés de la part des acteurs du secteur. Cependant, force est d’admettre que l’Agence BIO touche pour l’essentiel des financements d’État, contre seulement 87 500 euros de financements privés. Comme l’indique le rapport de la commission d’enquête précitée, « l’agence qualifie d’ailleurs cette participation des professionnels de « cotisation » plus que de financements véritables ». Par conséquent, le maintien de l’indépendance administrative et financière de l’Agence BIO ne paraît pas justifié et il semble inopportun de le prolonger plus longtemps. Aussi, il est proposé de supprimer l’agence et de l’internaliser au sein du ministère de l’Agriculture.