Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à rétablir l’aide personnalisée au logement (APL) pour les accédants à la propriété.

L’accession à la propriété demeure un objectif essentiel pour une majorité de Français. Elle constitue un facteur de stabilité et d’enracinement, contribue à la revitalisation des territoires ruraux et périurbains, favorise la transmission patrimoniale et valorise le fruit du travail.

Cependant, de nombreux ménages modestes, bien que solvables, sont aujourd’hui exclus de l’accession à la propriété en raison de la hausse des taux d’intérêt, de l’inflation et de l’augmentation continue des prix immobiliers, en particulier dans les zones tendues.

Cet amendement propose donc de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire, sous conditions de ressources, afin de soutenir les ménages français modestes dans leur projet d’achat immobilier.

Le dispositif proposé présente un coût limité pour les finances publiques : sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel serait estimé à 50 millions d’euros, soit une dépense maîtrisée au regard des effets positifs attendus sur la relance de l’accession à la propriété et la dynamisation du secteur du logement.

Il est ainsi proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 50 000 000 d’euros, compensée par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Ce rétablissement de l’APL accession constitue un choix d’équité et d’efficacité, au service de la promotion de la propriété pour tous et du soutien au pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes.