Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Hélène Laporte
— Rassemblement National
(Lot-et-Garonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-22
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prescriptions »,
Le mot :
« obligations ».
Exposé sommaire
Rédactionnel