amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 19

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2025-06-05

Date de sort : 2025-06-11

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et des infrastructures universitaires ».

Exposé sommaire

Parmi les grandes infrastructures étatiques nécessaires au développement économique et social de Mayotte, l’université a été omise dans la liste mentionnée au 2° de l’article 19. Cet amendement répare cet oubli.