amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 23

Auteur : Hervé de Lépinau — Rassemblement National (Vaucluse · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 23

Date de dépôt : 2025-06-05

Date de sort : —

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