Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-25
Date de sort : 2025-05-27
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« douzième alinéa »
les mots :
« 12° »
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.