amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : David Amiel — Ensemble pour la République

Texte visé : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : 2025-05-21

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« foncier »

le mot :

« terrain ».

Rédactionnel.