amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : David Amiel — Ensemble pour la République

Texte visé : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : 2025-05-21

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à l’exercice d’un emploi déterminé pour l’employeur qui avait proposé l’attribution et le contrat de location mentionne l’obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. »

Exposé sommaire

Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie).