Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d’une agence ou d’un établissement public » 

les mots : 

« ou un salarié d’une entreprise publique ou d’un établissement public ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« ou employé » 

les mots : 

« public ou salarié ».

Rédactionnel.