Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : 2025-05-21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.