Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés par un groupe ou par une société détenant déjà plus de 15 % des parts de marché est suspendue.

Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer par une société détenant plus de 15 % des parts de marché.

Cette proposition était notamment une demande des acteurs économiques et de la collectivité territoriale de Martinique, faite dans le cadre des négociations du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, faisant suite aux mobilisations populaires en septembre 2024.

Les députés LFI avaient fait intégrer ce moratoire lors de l’adoption de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en janvier 2025.

Plus récemment, la délégation sénatoriale aux Outre-mer a également demandé en avril 2025 « un moratoire de 3 ans sur la création d’hypermarchés » , ce qui « laisserait du temps à l’Autorité de la concurrence pour approfondir ses contrôles et aux territoires pour définir le modèle de distribution commerciale souhaité. » 

Selon l’étude de juillet 2023 de l’INSEE, en 2022 les prix à la consommation sont plus élevés de 8,9 % à la Réunion, 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane ou encore 10,3 % à Mayotte. Cet écart est d’autant plus important pour les produits alimentaires : +41,8 % en Guadeloupe, +40,2 % en Martinique, +39,4 % en Guyane, +36,7 % à La Réunion et +30,2 % à Mayotte. L’INSEE explique que depuis 2015 ces écarts de prix avec l’hexagone ont augmenté. A titre d’exemple, en Martinique, le prix du papier toilette ou des yaourts peut aller jusqu’à +100 % le prix du même produit dans l’hexagone. 

Le modèle de la grande distribution poussé à l’extrême asphyxie financièrement nos concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. La domination des grandes surfaces comme les hypermarchés fait une concurrence déloyale au commerce de proximité. 

La concentration des marchés entre les mains de quelques acteurs principaux de la grande distribution qui appliquent des marges en cascade est une des causes majeures de la vie chère et des dérèglements de l’économie locale. Il faut au contraire soutenir les petits acteurs locaux qui sont contraints de fermer leurs commerces face à la concurrence des plus gros.