Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités. »
« II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’aide au fret prévue au I ou d’une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État dans le territoire tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 3.
Cet article prévoyait une extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène et une disposition pour s’assurer de la répercussion des aides publiques sur les prix. Il a été supprimé lors de l’examen au Sénat.
Actuellement, l’aide au fret se limite aux matières premières et aux déchets.
La commission des lois du Sénat a supprimé cet article en renvoyant notamment le sujet à une autre proposition de loi qui a depuis été adoptée par le Sénat sans retenir cet article. Nous proposons donc de rétablir cet article.