Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑1 et suivants, elle doit nécessairement et à peine de nullité, être préalablement présentée en session publique de l’observatoire des prix, des marges et des revenus du ou des territoires concernés et soumise à un vote valant avis conforme. »

Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant que les opérations de concentration soient présentées et soumises à un vote conforme des OPMR.

Les OPMR sont des instances pertinentes qui doivent jouer un rôle important dans la lutte contre la vie chère, il leur manque néanmoins des moyens financiers et des pouvoirs d’action. 

Le budget pour 2027 prévoit une enveloppe de 0,6 millions € pour les OPMR, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l’an dernier. C’est donc une baisse du fait de l’inflation (+1,8 % en prévisionnel pour 2027, après +2,1 % en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l’objectif de lutte contre la vie chère. Nous avons défendu une augmentation d’un million d’euros de leur budget.

Quant à leurs pouvoirs, nous proposons par le présent amendement de les renforcer, ce qui améliorera également leur légitimité et visibilité, et justifiera une augmentation de leurs moyens. 

Les phénomènes de concentration extrême sont particulièrement mortifères pour l’économie locale, ils empêchent toute concurrence notamment des plus petits producteurs locaux et du commerce de proximité, et contribuent à l’augmentation des prix.

À La Réunion, l’OPMR a tenté d’alerter sur la dangerosité du rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot (GBH), pourtant l’Autorité de la concurrence l’a autorisé. Aujourd’hui, le même OPMR en constate les dégâts et fait part de résultats « alarmants » en matière de concurrence, de hausse des prix et sur la production locale.