Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stéphane Vojetta
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-24
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Ces dispositions »,
les mots
« Les deux premiers alinéas ne sont...(le reste sans changement) ».
II. – Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».
Exposé sommaire
Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.