Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet alinéa, qui abaisse le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %, et demande le maintien du taux maximal de 100% de cotisation du supplément de loyer de solidarité.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).