amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Géraldine Grangier — Rassemblement National (Doubs · 4ᵉ)

Texte visé : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-01

Date de sort : —

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