Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
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Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-01-14
Date de sort : 2025-01-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000305
Dispositif
Supprimer les cinquième à huitième alinéas.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent.