Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-13
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000258
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« ou de l’installation ou ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.
Il remplace aussi les termes « ainsi que » par le terme « ou », afin de clarifier que ces critères permettant de justifier de l’intérêt général de l’adaptation du gabarit ne sont pas cumulatifs.