Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des redevables »
les mots :
« de ces créances ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues.