Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La construction d’une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune ».
Exposé sommaire
La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer.
Il est impensable que l’État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée.