Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000091
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
Le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.