Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa s’assure également que l’ensemble des écoles publiques proposent un accès à un point de restauration scolaire. »
Exposé sommaire
À Mayotte, nombre d'écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d'inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent bien, dans les cahiers des charges, la nécessité d’un accès à un service de restauration scolaire.