577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Dominique Voynet — Écologiste et Social (Doubs · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-13

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa de la présente loi s’assure également que l’accès à plusieurs points d’eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais. »

Exposé sommaire

À Mayotte, l’accès à l’eau potable est presque impossible pour une très grande majorité de la population, y compris dans les établissements scolaires où les points d’accès à cette ressource de première nécessité manquent. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles publiques intègrent bien, dans les cahiers des charges, la mise en place de points d’accès à l’eau potable.