Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et des travaux nécessaires à l’extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations ».
Exposé sommaire
L’urgence ne peut donc pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel.