Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »
insérer les mots :
« concourant à une mission d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d’intérêt général.