Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l’accord préalable de la commune.
Si, considérant les circonstances et l’ampleur des dommages et de leurs coûts, l’écrasante majorité des collectivités auront vocation à accepter ce dispositif, il s’agit néanmoins d’un transfert temporaire d’une compétence obligatoire de ces communes à l’État. Dès lors et par principe, leur accord doit être explicite et formalisé.