Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Frédéric Maillot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Dans le contexte post cyclonique mahorais, l’affichage par internet ne saurait en aucun cas se substituer à l’affichage en mairie des avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable. Tel est le sens de cet amendement.