Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Frédéric Maillot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions. »
Exposé sommaire
Même s’il s’agit d’habitat temporaire destinés à l’hébergement d’urgence, il y a lieu de garantir la sécurité des occupants face aux aléas naturels et donc de répondre aux exigences relatives à la prévention des risques naturels (cyclonique, sismique et inondation).