Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« et sous réserve que ces travaux consistent en une reconstruction à l’identique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le recours à la consultation électronique. Par souci de transparence, le droit prévoit que la consultation physique soit la norme et que la consultation électronique se fasse à défaut de capacité à réaliser une consultation physique. De ce fait, l'exemption d’enquête publique doit se limiter aux situations où elle a déjà porté sur le même bâti par le passé, à savoir lorsqu’un bâtiment est reconstruit à l’identique.