Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas d’impossibilité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir une transparence sur les démarches d’obtention de permis en cours. La consultation d’informations sur les démarches en cours doit rester accessible à tous, c’est pourquoi il est important de conserver un affichage public physique en mairie - pouvant s’accompagner d’une publication électronique - plutôt que de placer au même niveau affichage physique et électronique en permettant d’opter pour l’un ou l’autre.
Cette modification est d’autant plus importante au vu des dégâts subis par les réseaux informatiques suite au cyclone Chido.