Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation »
les mots :
« travaux de démolition, déblaiement, reconstruction à l’identique sans modification de surface ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la nature des travaux pouvant être entamés avant obtention du permis, afin de protéger les entreprises en évitant qu’elles engagent des frais et débutent des travaux conséquents (de fondations ou terrassement notamment) pour finalement voir le permis rejeté.
Pour répondre au caractère urgent de la reconstruction, cet amendement ajoute la possibilité d’entamer les reconstructions à l’identique sans modification de surface avant l’obtention d’un permis.